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Domaines public et privé - Forêts

Juris. / Préjudice résultant de travaux d'aménagement des voies rendant l'accès à un local commercial plus difficile pour les véhicules excédant un certain gabarit (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 16/02/2015



Si, en principe, les modifications apportées à la circulation générale et résultant soit de changements effectués dans l'assiette, la direction ou l'aménagement des voies publiques, soit de la création de voies nouvelles, ne sont pas de nature à ouvrir droit à indemnité, il en va autrement dans le cas où ces modifications ont pour conséquence d'interdire ou de rendre excessivement difficile l'accès des riverains à la voie publique ; 
En jugeant que les préjudices subis par le requérant n'étaient pas indemnisables dès lors que les aménagements en cause n'avaient pas eu pour effet de lui interdire tout accès à la voie publique, sans rechercher s'ils n'avaient pas eu pour effet de rendre cet accès excessivement difficile et s'il n'en résultait pas pour l'intéressé, dans les circonstances de l'espèce, un préjudice grave et spécial, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit…
Conseil d'État N° 367342 - 2015-02-11










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