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S'il n'appartient pas au juge de l'élection de faire application de l'article L. 106 du code électoral en ce qu'il édicte des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que définies par celui-ci ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin.
En l'espèce, un candidat tête de liste a, avec l'un de ses colistiers, organisé, le 2 mai 2020, sur la place du marché de la commune, une opération de distribution de 4 000 masques chirurgicaux provenant de dons d'un "réseau d'entraide". L’opération a été annoncée sur le compte du candidat sur le réseau social "Facebook" les 28 avril et 2 mai 2020, mais ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote en faveur de la liste conduite par celui-ci.
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été effectuée, cette distribution, si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l'élection, ne caractérise pas l'exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 449614 - 2021-07-22
En l'espèce, un candidat tête de liste a, avec l'un de ses colistiers, organisé, le 2 mai 2020, sur la place du marché de la commune, une opération de distribution de 4 000 masques chirurgicaux provenant de dons d'un "réseau d'entraide". L’opération a été annoncée sur le compte du candidat sur le réseau social "Facebook" les 28 avril et 2 mai 2020, mais ne s'étant accompagnée d'aucune incitation à un vote en faveur de la liste conduite par celui-ci.
Dans les circonstances de l'espèce, eu égard aux conditions dans lesquelles elle a été effectuée, cette distribution, si elle ne peut être regardée comme dénuée de lien avec l'élection, ne caractérise pas l'exercice sur les électeurs, par les dons ainsi faits, de pressions de nature à altérer la sincérité du scrutin.
Conseil d'État N° 449614 - 2021-07-22
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