Juris - Prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un CCAS - Situation des usagers vis-à-vis de l'établissement concerné

Article ID.CiTé du 12/07/2017

La prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif.

Les usagers de ce service public ne sauraient être regardés comme placés dans une situation contractuelle vis-à-vis de l'établissement concerné, alors même qu'ils concluent avec celui-ci un "contrat de séjour" ou qu'est élaboré à leur bénéfice un "document individuel de prise en charge", dans les conditions fixées par l'article L. 311-4 du même code.

Conseil d'État N° 399977 - 2017-07-05