Services publics

Juris - RAPPEL - Neutralité des services publics : une commune ne peut pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève

Article ID.CiTé du 15/04/2024



Dans le cadre du mouvement national de grève contre la réforme des retraites, le maire et la majorité municipale d’une commune ont décidé, le 21 mars 2023, de fermer, deux jours plus tard, plusieurs services de la mairie : l’accueil général de l’hôtel de ville et le standard téléphonique, le service d’intervention rapide, le guichet unique ainsi que l’accès sans rendez-vous aux services en charge des titres sécurisés, des concessions de cimetière et des autorisations d’urbanisme. Ce soutien a donné lieu à un communiqué diffusé sur le site internet communal : « Grève : impact sur les services municipaux ».

Saisie dès le 21 mars 2023 par le préfet sur le fondement de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit que « lorsque l’acte attaqué est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle, ou à porter gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics », la juge des référés du tribunal administratif a suspendu l’exécution de cette mesure de fermeture des services municipaux par une ordonnance du 22 mars 2023.

Par un jugement du 14 mars 2024, le juge du fond, à savoir la formation collégiale du tribunal administratif, annule cette mesure de fermeture des services de la ville, pour les raisons suivantes : le soutien ainsi apporté au mouvement national de grève contre la réforme des retraites apparaît étranger à l’intérêt de la commune et au bon fonctionnement des services municipaux et sonne comme la revendication d’opinions politiques de la part des représentants élus de la collectivité, en méconnaissance du principe de neutralité des personnes publiques et donc des services publics.


TA ORLÉANS N° 2301088  - 2024-03-14


Non une commune ne pouvait pas fermer ses services pour soutenir un mouvement national de grève (et c’est évidemment loin d’être un scoop)
Landot Avocats - 
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