Dès lors qu'une commune décide de doter le service de police municipale d'un véhicule de service, elle doit se conformer à la réglementation relative à la signalisation des véhicules des agents de police municipale et ne peut, en conséquence, permettre un usage mutualisé de ce véhicule.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'agent de police municipale d’une commune a été doté d'un véhicule de service. Il est constant que ce véhicule n'est pas sérigraphié comme le prévoient les dispositions précitées.
Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance, invoquée par la commune, que ce véhicule serait partagé avec d'autres services, est dépourvue d'incidence sur son obligation de se conformer à ladite réglementation. Il s'ensuit que la décision en litige repose sur une inexacte application des dispositions précitées et doit, pour ce motif, être annulée.
L'exécution du présent arrêt implique que le maire procède à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service de police municipale avec les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, sous réserve que le véhicule considéré soit toujours affecté à ce service.
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette mise en conformité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
CAA de BORDEAUX N° 23BX00351 - 2024-11-26
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'agent de police municipale d’une commune a été doté d'un véhicule de service. Il est constant que ce véhicule n'est pas sérigraphié comme le prévoient les dispositions précitées.
Compte-tenu de ce qui a été dit au point précédent, la circonstance, invoquée par la commune, que ce véhicule serait partagé avec d'autres services, est dépourvue d'incidence sur son obligation de se conformer à ladite réglementation. Il s'ensuit que la décision en litige repose sur une inexacte application des dispositions précitées et doit, pour ce motif, être annulée.
L'exécution du présent arrêt implique que le maire procède à la mise en conformité du véhicule utilisé par le service de police municipale avec les dispositions de l'arrêté du 5 mai 2014 relatif à la signalisation des véhicules de service des agents de police municipale, sous réserve que le véhicule considéré soit toujours affecté à ce service.
Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette mise en conformité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
CAA de BORDEAUX N° 23BX00351 - 2024-11-26