Elle en a déduit que le conseil régional de l'ordre des architectes justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre litigieux ; En statuant ainsi, la cour n'a entaché son arrêt ni d'erreur de droit ni d'insuffisance de motivation ;
A noter >> Lorsque le juge d'appel estime que le tribunal administratif a opposé à tort une fin de non-recevoir à une demande, il annule le jugement pour irrégularité et peut soit évoquer l'affaire, soit la renvoyer devant ce tribunal ; Dans cette seconde hypothèse, il n'a pas à statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance qu'il appartiendra au tribunal administratif d'examiner ; Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en décidant d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes sans se prononcer au préalable sur l'autre fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la demande, qui avait été opposée en première instance par la communauté de communes et auquel le tribunal n'avait pas répondu ;
Conseil d'État N° 396034 - 2017-05-17
A noter >> Lorsque le juge d'appel estime que le tribunal administratif a opposé à tort une fin de non-recevoir à une demande, il annule le jugement pour irrégularité et peut soit évoquer l'affaire, soit la renvoyer devant ce tribunal ; Dans cette seconde hypothèse, il n'a pas à statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance qu'il appartiendra au tribunal administratif d'examiner ; Par suite, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit en décidant d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes sans se prononcer au préalable sur l'autre fin de non-recevoir, tirée de la tardiveté de la demande, qui avait été opposée en première instance par la communauté de communes et auquel le tribunal n'avait pas répondu ;
Conseil d'État N° 396034 - 2017-05-17