Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans ;
Par suite, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres constatés, consistant en un important phénomène d'oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine et en des coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique, porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage, n'était pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation était inéluctable.
En se bornant à retenir que le processus d'aggravation des désordres observés était inéluctable, sans préciser le délai prévisible dans lequel ces désordres seraient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour administrative d'appel de Nantes a suffisamment motivé son arrêt…
Conseil d'État N° 417595 - 2018-06-15
Par suite, la CAA n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que l'absence de précision de l'échéance à laquelle les désordres constatés, consistant en un important phénomène d'oxydation affectant les éléments de charpente métalliques de la casquette et des auvents de la piscine et en des coulures de rouille sur les poteaux de la structure métallique, porteraient atteinte à la solidité de l'ouvrage, n'était pas de nature à leur ôter leur caractère décennal dès lors que le processus d'aggravation était inéluctable.
En se bornant à retenir que le processus d'aggravation des désordres observés était inéluctable, sans préciser le délai prévisible dans lequel ces désordres seraient de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, la cour administrative d'appel de Nantes a suffisamment motivé son arrêt…
Conseil d'État N° 417595 - 2018-06-15