Un pouvoir adjudicateur impose une obligation spécifique aux candidats pour la présentation de leur offre. Pour en apprécier la conformité aux règles de publicité et de mise en concurrence, il convient de rechercher, non pas si cette obligation spécifique est expressément autorisée par une disposition du code des marchés publics, mais si elle est prohibée par une disposition du même code ou par les principes de la commande publique.
>> Le pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre.
Ni les dispositions de l'article 49 du code marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
Conseil d'État N° 389124 - 2015-06-26
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204726&fonds=DCE&item=1
>> Le pouvoir adjudicateur a imposé aux candidats d'accomplir, dans le cadre de la présentation de leur offre, et sous son contrôle, un essai des prestations faisant l'objet du marché, afin de permettre l'évaluation de la qualité technique de leur offre.
Ni les dispositions de l'article 49 du code marchés publics, ni aucune autre disposition ou principe n'interdisaient une telle exigence, dès lors que les essais réalisés n'ont donné lieu ni à une négociation avec le pouvoir adjudicateur ni à une modification de leur offre en méconnaissance des dispositions du I de l'article 59 du même code.
Conseil d'État N° 389124 - 2015-06-26
http://arianeinternet.conseil-etat.fr/arianeinternet/getdoc.asp?id=204726&fonds=DCE&item=1