Un marché de fournitures de caissons métalliques faisant référence au CCAG applicable aux fournitures courantes et services, les stipulations contractuelles imposaient de justifier une demande de majoration de l’indemnité forfaitaire de 5% du marché en cas de résiliation pour motif d’intérêt général dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la résiliation.
En l’absence de preuve d’une telle demande assortie de justificatifs, les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal étaient irrecevables, alors même qu’elles ont accompagné initialement des conclusions en reprise des relations contractuelles au sens de la jurisprudence dite "Béziers II" (Conseil d’Etat N° 304806 du 21 mars 2011) présentées dans le délai de deux mois suivant la résiliation.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX01342 - 2017-12-14.
En l’absence de preuve d’une telle demande assortie de justificatifs, les conclusions indemnitaires présentées devant le tribunal étaient irrecevables, alors même qu’elles ont accompagné initialement des conclusions en reprise des relations contractuelles au sens de la jurisprudence dite "Béziers II" (Conseil d’Etat N° 304806 du 21 mars 2011) présentées dans le délai de deux mois suivant la résiliation.
CAA Bordeaux Arrêt 15BX01342 - 2017-12-14.
Dans la même rubrique
-
Juris - Le maître d’œuvre doit inciter le maître d’ouvrage à réaliser une étude portant sur la solidité des bâtiments
-
Juris - Exiger une qualification en rapport avec l’objet du marché ne créé pas une discrimination au détriment des petites entreprises et ne porte pas atteinte au principe de libre accès à la commande publique
-
Juris - La solidarité entre les membres d’un groupement ne se présume pas
-
Juris - Exploitation d’un centre aquatique - Validation du principe d’une gestion déléguée
-
JORF - Modalités de publication des données essentielles des marchés publics - Modification de l'arrêté du 22 décembre 2022