La commune soutient que l'architecte, maître d'oeuvre de l'opération, a manqué à son devoir de conseil s'agissant de désordres imputables à un vice de conception ; Il est constant que la réception des travaux a eu lieu le 13 juin 2008 et n'a pas fait l'objet de réserve ;Suite à cette réception, la responsabilité contractuelle du maitre d'oeuvre dans la conception de l'ouvrage ou la direction technique des travaux ne peut plus être engagée ;
Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée s'il se révèle avoir été défaillant dans sa mission de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ; Il résulte toutefois de l'instruction que les désordres en cause sont apparus deux ans après la réception, à la date de laquelle aucun indice ne pouvait permettre de les prévoir ; Il suit de là que la commune ne peut être fondée à demander réparation de ces désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de conseil.
Rappel: il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans…
CAA Nantes N° 13NT00951 - 2015-05-19
Cela ne fait cependant pas obstacle à ce que la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre puisse être recherchée s'il se révèle avoir été défaillant dans sa mission de conseil du maître de l'ouvrage lors de la réception des travaux ; Il résulte toutefois de l'instruction que les désordres en cause sont apparus deux ans après la réception, à la date de laquelle aucun indice ne pouvait permettre de les prévoir ; Il suit de là que la commune ne peut être fondée à demander réparation de ces désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre pour défaut de conseil.
Rappel: il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans…
CAA Nantes N° 13NT00951 - 2015-05-19