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ID.CiTé


Urbanisme et aménagement

Juris - Reconstruction à l'identique - Permis de construire

Article ID.CiTé du 24/11/2016


L'article L. 111-3 du code de l'urbanisme prévoit que : " La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié " ;


>> Dès lors que, d'une part, en cas de reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre, dans les conditions prévues par l'article L. 111-3, devenu L. 111-15, du code de l'urbanisme, l'obtention préalable d'un permis de construire est exigée, afin notamment de permettre le contrôle du projet avec les documents administratifs du bâtiment démoli et, d'autre part, les infractions poursuivies, qui sanctionnent non l'illécéité du bâtiment détruit mais celle du bâtiment de substitution, ne se prescrivent qu'à compter de la reconstruction, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, lequel sera écarté…

Cour de cassation N° de pourvoi: 16-80005 - 2016-10-25