Juris - Recours contestant la délimitation du périmètre d'un domaine national - Contrôle du juge

Lorsqu'il est saisi d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, auquel il est reproché de ne pas inclure dans ce périmètre des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini à l'article L. 621-34 du même code, qui est de conserver et restaurer les ensembles immobiliers présentant un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation, il appartient au Conseil d'Etat de rechercher si, en excluant les parcelles contestées, l'autorité compétente a fait une inexacte application de ces dispositions et, dans l'affirmative, d'annuler le décret attaqué en tant qu'il s'abstient de les classer.

Il lui appartient, en particulier, de vérifier que l'autorité compétente n'a pas exclu des parcelles présentant un rôle particulier dans le lien, exceptionnel, qu'entretient l'ensemble immobilier considéré avec l'histoire de la Nation ou dont l'omission affecterait la cohérence de la protection que le décret entend instituer.

N'est pas à elle seule de nature à caractériser un lien exceptionnel avec l'histoire de la Nation, la circonstance que des souverains français ou leur famille aient été propriétaires de telles parcelles ou qu'elles auraient été mises, notamment au titre du domaine de la Couronne ou des différentes listes civiles, à leur disposition.
Conseil d'État N° 469791 - 2024-05-31