Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage privé décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite d'un projet ayant été soumis à débat public.
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'État N° 457659 - 2023-07-10
Contentieux des décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir (REP) formé contre l'acte par lequel un maître d'ouvrage décide, en application de l'article L. 121-13 du code de l'environnement, du principe et des conditions de la poursuite du projet d'implantation d'un parc éolien en mer ayant fait l'objet d'un débat public, alors même qu'une telle décision ne figure pas parmi la liste des décisions relatives aux ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer dressée à l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative (CJA).
Conseil d'État N° 457659 - 2023-07-10