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Juris - Recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme - Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une requête, en premier et dernier ressort

Rédigé par ID CiTé le 24/06/2022



Juris - Recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme - Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi d'une requête, en premier et dernier ressort
Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en oeuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat.

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance, sans qu'il ait à les transmettre à la juridiction compétente.

En l'espèce, la Chambre syndicale du reraffinage et la société Compagnie française Eco-huile demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément de la société Cyclévia en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles tel que défini par l'article R. 543-3 du code de l'environnement.

Une telle décision, qui ne revêt pas un caractère réglementaire, n'est pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions de l'article R. 311-1 du code de justice administrative ou d'autres dispositions.


Conseil d'État N° 463769 - 2022-06-09


Eco-organismes : le Conseil d'Etat précise la nature juridique de l'arrêté d'agrément, pas des contrats conclus avec les opérateurs de collecte et de traitement des déchets
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