Indépendamment du recours de pleine juridiction dont disposent les tiers à un contrat administratif pour en contester la validité, dans les conditions définies par la décision n° 358994 du 4 avril 2014 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, ou du recours pour excès de pouvoir susceptible d'être formé contre les clauses réglementaires d'un tel contrat, les tiers qui se prévalent d'intérêts auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation du contrat, sauf à ce qu'un tel acte intervienne, en réalité, dans le cadre de la conclusion même du contrat.
Dans le cadre d'un tel recours, les tiers ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l'acte d'approbation, voire demander l'annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat.
Les tiers peuvent utilement faire valoir le moyen relatif aux vices propres dont serait entaché un décret d'approbation d'un avenant à une convention de concession d'autoroutes et au cahier des charges annexé, tiré de ce que le Conseil d'Etat n'aurait pas été consulté, contrairement à ce qu'exige le cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Conseil d'État N° 462752 - 2023-01-27
Recours contre l’acte d’approbation d’un contrat : le droit devient clair…. et les contentieux complexes (Analyse Landot Avocats)
Le contentieux contre un acte unilatéral était autrefois LE passage obligé de tout recours dirigés, en réalité, contre un contrat (I.A.). Les recours directs contre les contrats, en 2014 (déjà esquissés en 2007), ont rendu rares les recours contre les actes unilatéraux d’approbation de ces contrats (II.B.).
Ces recours contre les actes unilatéraux demeurent, mais ils sont enserrés dans des hypothèses limitées (II.A.) et conduisent à ces situations qui peuvent confiner à un niveau élevé de complexité (II.B.).
Or, c’est dans ce cadre que, coup sur coup, le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence en ce domaine :
- III.A. Par un arrêt en date du 2 décembre 2022 (celui qui sera sans doute le tout dernier arrêt « Danthony »), le Conseil d’Etat a clarifié (de manière restrictive) cette notion d’acte d’approbation des contrats, pouvant donner encore lieu à un recours direct, ainsi que leur régime contentieux. Seul sera attaquable un acte unilatéral d’approbation du contrat fait par autrui, et non une étape d’adoption de la décision de signer le contrat « en interne » à une même personne morale.
- III.B. Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a, d’une part accepté que soit demandée l’annulation de l’acte d’approbation par voie de conséquence d’un recours contractuel « Tarn-et-Garonne » et il a, d’autre part, précisé, pour de tels recours pour excès de pouvoir, les vices de procédure qui peuvent être utilement soulevés. Cette affaire illustre aussi le contrôle de proportionnalité exercé par le juge entre hausse des tarifs et coût des nouvelles voies autoroutières à financer.
Analyse complète sur le blog Landot Avocats
Dans le cadre d'un tel recours, les tiers ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs au contrat lui-même, mais ne peuvent soulever que des moyens tirés de vices propres entachant l'acte d'approbation, voire demander l'annulation de cet acte par voie de conséquence de ce qui est jugé sur les recours formés contre le contrat.
Les tiers peuvent utilement faire valoir le moyen relatif aux vices propres dont serait entaché un décret d'approbation d'un avenant à une convention de concession d'autoroutes et au cahier des charges annexé, tiré de ce que le Conseil d'Etat n'aurait pas été consulté, contrairement à ce qu'exige le cinquième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière.
Conseil d'État N° 462752 - 2023-01-27
Recours contre l’acte d’approbation d’un contrat : le droit devient clair…. et les contentieux complexes (Analyse Landot Avocats)
Le contentieux contre un acte unilatéral était autrefois LE passage obligé de tout recours dirigés, en réalité, contre un contrat (I.A.). Les recours directs contre les contrats, en 2014 (déjà esquissés en 2007), ont rendu rares les recours contre les actes unilatéraux d’approbation de ces contrats (II.B.).
Ces recours contre les actes unilatéraux demeurent, mais ils sont enserrés dans des hypothèses limitées (II.A.) et conduisent à ces situations qui peuvent confiner à un niveau élevé de complexité (II.B.).
Or, c’est dans ce cadre que, coup sur coup, le Conseil d’Etat vient de préciser sa jurisprudence en ce domaine :
- III.A. Par un arrêt en date du 2 décembre 2022 (celui qui sera sans doute le tout dernier arrêt « Danthony »), le Conseil d’Etat a clarifié (de manière restrictive) cette notion d’acte d’approbation des contrats, pouvant donner encore lieu à un recours direct, ainsi que leur régime contentieux. Seul sera attaquable un acte unilatéral d’approbation du contrat fait par autrui, et non une étape d’adoption de la décision de signer le contrat « en interne » à une même personne morale.
- III.B. Par une décision en date du 27 janvier 2023, le Conseil d’Etat a, d’une part accepté que soit demandée l’annulation de l’acte d’approbation par voie de conséquence d’un recours contractuel « Tarn-et-Garonne » et il a, d’autre part, précisé, pour de tels recours pour excès de pouvoir, les vices de procédure qui peuvent être utilement soulevés. Cette affaire illustre aussi le contrôle de proportionnalité exercé par le juge entre hausse des tarifs et coût des nouvelles voies autoroutières à financer.
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