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ID.CiTé


Finances - Fiscalité

Juris - Recouvrement de la REOM - Il n'existe aucune obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire

Article ID.CiTé du 09/09/2016


Le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui réclame, obligation qui peut être suffisamment remplie par la communication des références des textes générateurs de la créance, sous réserve que les documents visés soient eux-mêmes suffisamment précis pour permettre la vérification du tarif et du calcul à chaque cas particulier de la somme réclamée ;


Il n'y a donc aucun motif d'annuler le titre litigieux dès lors qu'il respecte les prescriptions légales en donnant au contribuable les indications requises et notamment celles lui permettant de vérifier le calcul de la redevance qui lui est réclamée ; 

A noter >> Le CGCT n'impose pas de voter chaque année le principe même de l'instauration d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Il est suffisamment démontré par la communauté de communes que l'instauration d'une redevance d'enlèvement des ordures ménagères a été votée le 26 septembre 2001 par le conseil districal pour une application à compter du 1er janvier 2002 ; Il ne peut être contesté que les délibérations du conseil de district antérieures à la création de la communauté de communes ont continué à s'appliquer en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1999 ; Dès lors, la délibération du 26 septembre 2001 continue à s'appliquer pour fonder l'existence même de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dont les tarifs sont réévalués chaque année par une nouvelle délibération de la communauté de communes…

Cour de cassation N° de pourvoi: 15-17087 15-17088 – 2016-07-05