Juris - Recouvrement de la REOM - Il n'existe aucune obligation formelle pour une collectivité territoriale de joindre les délibérations au titre exécutoire

Le contribuable doit être en mesure de connaître les modalités de calcul de la somme qu'on lui réclame, obligation qui peut être suffisamment remplie par la communication des références des textes générateurs de la créance, sous réserve que les documents visés soient eux-mêmes suffisamment précis pour permettre la vérification du tarif et du calcul à chaque cas particulier de la somme réclamée ;