Cette décision concerne un litige entre une commune et un club de pétanque, au sujet d'une parcelle de terrain occupée sans droit ni titre par l'association.
Depuis 1971, l'association occupe une parcelle, y exploitant des terrains de pétanque et une buvette. La commune, qui a acquis cette parcelle en 1966 dans le but de créer un espace vert, a signé en 2023 une convention permettant à une société d'occuper et d'aménager la parcelle en jardin public, ce qui est entravé par l'occupation de l'association.
La commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de prononcer l'expulsion de l'association et de tout occupant, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard et la possibilité de recourir à la force publique. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif, ce qui a poussé la commune à faire appel devant le Conseil d'État.
Analyse de l'urgence et de l'utilité de l'expulsion
Le Conseil d'État a reconnu l'urgence et la nécessité de l'expulsion pour permettre la mise en œuvre du projet de jardin public prévu par la commune, qui est entravé par l'occupation actuelle.
Appartenance de la parcelle au domaine public
Le Conseil d’Etat a confirmé que la parcelle appartient au domaine public, malgré l'absence de conditions d'accessibilité publique directe et d'aménagements spécifiques antérieurs. Cette conclusion repose sur l'intention originale de la commune lors de l'achat de la parcelle pour un espace vert et sur les actes administratifs subséquents prévoyant son aménagement.
Erreur de la juge des référés:
Le Conseil d'État a estimé que la juge des référés avait commis une erreur de droit en jugeant la parcelle comme appartenant au domaine privé de la commune. Cette erreur était basée sur une mauvaise appréciation de la nature du domaine public, qui ne dépend pas exclusivement de l'accessibilité directe du public ou des aménagements spéciaux.
Annulation de l'ordonnance du tribunal administratif - Astreinte
Le Conseil d'État annule la décision initiale et ordonne l'expulsion de l'association.: Une astreinte de 500 euros par jour est imposée, démarrant quinze jours après la notification de la décision.
Les demandes d'utilisation de la force publique ont été jugées irrecevables.
L'association doit payer 3 000 euros au titre des frais de justice.
Conseil d'État N° 488803 - 2024-04-03
Depuis 1971, l'association occupe une parcelle, y exploitant des terrains de pétanque et une buvette. La commune, qui a acquis cette parcelle en 1966 dans le but de créer un espace vert, a signé en 2023 une convention permettant à une société d'occuper et d'aménager la parcelle en jardin public, ce qui est entravé par l'occupation de l'association.
La commune avait demandé au juge des référés du tribunal administratif de prononcer l'expulsion de l'association et de tout occupant, avec une astreinte de 500 euros par jour de retard et la possibilité de recourir à la force publique. Cette demande a été rejetée par le tribunal administratif, ce qui a poussé la commune à faire appel devant le Conseil d'État.
Analyse de l'urgence et de l'utilité de l'expulsion
Le Conseil d'État a reconnu l'urgence et la nécessité de l'expulsion pour permettre la mise en œuvre du projet de jardin public prévu par la commune, qui est entravé par l'occupation actuelle.
Appartenance de la parcelle au domaine public
Le Conseil d’Etat a confirmé que la parcelle appartient au domaine public, malgré l'absence de conditions d'accessibilité publique directe et d'aménagements spécifiques antérieurs. Cette conclusion repose sur l'intention originale de la commune lors de l'achat de la parcelle pour un espace vert et sur les actes administratifs subséquents prévoyant son aménagement.
Erreur de la juge des référés:
Le Conseil d'État a estimé que la juge des référés avait commis une erreur de droit en jugeant la parcelle comme appartenant au domaine privé de la commune. Cette erreur était basée sur une mauvaise appréciation de la nature du domaine public, qui ne dépend pas exclusivement de l'accessibilité directe du public ou des aménagements spéciaux.
Annulation de l'ordonnance du tribunal administratif - Astreinte
Le Conseil d'État annule la décision initiale et ordonne l'expulsion de l'association.: Une astreinte de 500 euros par jour est imposée, démarrant quinze jours après la notification de la décision.
Les demandes d'utilisation de la force publique ont été jugées irrecevables.
L'association doit payer 3 000 euros au titre des frais de justice.
Conseil d'État N° 488803 - 2024-04-03