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Funéraire - Cimetière et concessions

Juris - Refus d'exhumation - Impossibilité matérielle par des moyens raisonnables

Rédigé par ID CiTé le 29/11/2016



Le maire a procédé, en application des dispositions de l'art. L. 2223-17 et L. 2223-18 du CGCT à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. 

L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.

A noter >> Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.

Conseil d'État N° 390298 - 2016-11-21







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