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Juris - Refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés - Le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.

Rédigé par ID CiTé le 17/01/2022



Juris - Refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés - Le litige ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
Au sein du livre III du code des relations entre le public et l'administration, l'article L. 311-1 dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d'une telle mission. (...) ".

Indépendamment des cas dans lesquels le législateur a lui-même entendu reconnaître ou, à l'inverse, exclure l'existence d'un service public, une personne privée qui assure une mission d'intérêt général sous le contrôle de l'administration et qui est dotée à cette fin de prérogatives de puissance publique est chargée de l'exécution d'un service public. Même en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public lorsque, eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.

En l'espèce, l'ATINA est une association régie par la loi 1901, qui assure des actions sociales et médico-sociales mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : " I. Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après/ : (...) 14 ° Les services mettant en oeuvre les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (...)".

Si la protection des majeurs ordonnée par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru au titre de la curatelle constitue une mission d'intérêt général, il résulte toutefois des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu exclure que la mission assurée par les organismes privés gestionnaires des établissements et services aujourd'hui mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles revête le caractère d'une mission de service public. Il s'ensuit qu'en jugeant que le litige né du refus du président de l'ATINA de communiquer au requérant les documents demandés ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette association n'exerçait pas de mission de service public, le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé, n'a pas commis d'erreur de droit.
Conseil d'État N° 444711 - 2021-12-24

 










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