La législation, à travers les articles L. 2212-2, L. 2213-2, et L. 2213-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, confère aux maires le pouvoir de réguler la circulation et le stationnement sur le territoire communal pour des objectifs de sûreté, sécurité, salubrité publiques, ainsi que de protection de l'environnement et du patrimoine. Ces dispositions légales ont pour but de permettre une gestion adaptée des espaces publics, notamment face aux enjeux posés par le tourisme et la préservation de sites naturels et urbains.
Mesures prises par le maire
Le maire a adopté deux arrêtés en 2019 visant spécifiquement la circulation et le stationnement des véhicules motorisés, en particulier des camping-cars, dans certaines zones sensibles. Ces mesures incluaient des interdictions de stationnement nocturne (de 21h à 8h), des restrictions de circulation hors voiries aménagées, ainsi que l'aménagement d'une aire de stationnement dédiée aux camping-cars.
Ces arrêtés ont été motivés par la nécessité de préserver la tranquillité publique, la qualité de l'air, et la protection des espaces naturels, en tenant compte notamment des nuisances générées par les détritus et le stationnement anarchique des camping-cars. La commune a mis en balance l'importance touristique de la zone et sa fragilité environnementale, concluant que les restrictions apportées étaient proportionnelles aux objectifs de préservation poursuivis.
Proportionnalité des Mesures
Les arrêtés sont jugés conformes aux dispositions légales permettant au maire d'intervenir pour des raisons d'intérêt général liées à la protection de l'environnement et à la salubrité publique.
La limitation du stationnement et de la circulation des camping-cars est considérée comme non excessive au regard des objectifs de protection poursuivis. Elle est temporellement et géographiquement limitée, ne constituant pas une interdiction générale.
La mise à disposition d'une aire de stationnement spécifique permet de concilier les restrictions imposées avec la possibilité pour les camping-caristes de trouver un lieu de stationnement adapté.
La réglementation différenciée appliquée aux camping-cars est justifiée par leur nature habitable et les spécificités qu'ils impliquent en termes de stationnement et d'impact sur les espaces publics.
A noter : L'utilisation d'une aire privée et payante pour le stationnement des camping-cars ne traduit pas un détournement de pouvoir de la part de la municipalité.
CAA de NANTES N° 23NT00182 - 2024-02-16
Mesures prises par le maire
Le maire a adopté deux arrêtés en 2019 visant spécifiquement la circulation et le stationnement des véhicules motorisés, en particulier des camping-cars, dans certaines zones sensibles. Ces mesures incluaient des interdictions de stationnement nocturne (de 21h à 8h), des restrictions de circulation hors voiries aménagées, ainsi que l'aménagement d'une aire de stationnement dédiée aux camping-cars.
Ces arrêtés ont été motivés par la nécessité de préserver la tranquillité publique, la qualité de l'air, et la protection des espaces naturels, en tenant compte notamment des nuisances générées par les détritus et le stationnement anarchique des camping-cars. La commune a mis en balance l'importance touristique de la zone et sa fragilité environnementale, concluant que les restrictions apportées étaient proportionnelles aux objectifs de préservation poursuivis.
Proportionnalité des Mesures
Les arrêtés sont jugés conformes aux dispositions légales permettant au maire d'intervenir pour des raisons d'intérêt général liées à la protection de l'environnement et à la salubrité publique.
La limitation du stationnement et de la circulation des camping-cars est considérée comme non excessive au regard des objectifs de protection poursuivis. Elle est temporellement et géographiquement limitée, ne constituant pas une interdiction générale.
La mise à disposition d'une aire de stationnement spécifique permet de concilier les restrictions imposées avec la possibilité pour les camping-caristes de trouver un lieu de stationnement adapté.
La réglementation différenciée appliquée aux camping-cars est justifiée par leur nature habitable et les spécificités qu'ils impliquent en termes de stationnement et d'impact sur les espaces publics.
A noter : L'utilisation d'une aire privée et payante pour le stationnement des camping-cars ne traduit pas un détournement de pouvoir de la part de la municipalité.
CAA de NANTES N° 23NT00182 - 2024-02-16