Juris - Rejet d'un appel effectué au nom de la commune, contre une décision de justice
(Article ID.CiTé/ID.Veille du 12/09/2017 )
Alors même que le maire est compétent, en application de l'article L. 270 du code électoral, pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision du maire de la commune écartant le renoncement à siéger au conseil municipal de Mme F...et l'appelant à siéger en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire et a, en conséquence, enjoint au maire de transmettre au préfet la démission de Mme F.... L'appel de la commune est par suite, dans cette mesure, irrecevable.
Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la commune n'avait pas qualité pour agir dans un contentieux électoral relatif à la désignation des conseillers municipaux, elle ne pouvait avoir la qualité de partie dans l'instance devant le tribunal administratif. Par suite, ce dernier a méconnu le champ de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à sa charge, à la demande des requérants, une somme de 1 500 euros au titre de cette disposition. La commune est, dès lors, fondée à demander, dans cette mesure, l'annulation du jugement attaqué. Conseil d'État N° 408295 - 2017-07-19