Juris. / Rejet d'un compte de campagne - Candidat ne contestant en première instance que l'inéligibilité - Recevabilité à contester en appel le rejet du compte (CE/B)

Le candidat qui n'a pas contesté devant le tribunal administratif le rejet de son compte de campagne, se bornant à soutenir qu'il n'y avait pas lieu de le déclarer inéligible, est recevable à contester en appel devant le Conseil d'Etat, après que le tribunal administratif l'a déclaré inéligible, le rejet de son compte de campagne.

A noter >> M. B...n'a fourni que des justificatifs parcellaires qui ne rendent compte que de moins de la moitié des dons reçus de personnes physiques et d'une partie des dépenses ; s'il invoque son inexpérience et des négligences de son mandataire, il a, depuis la saisine du juge électoral, disposé du temps nécessaire pour réunir l'ensemble des justificatifs nécessaires ; au surplus, ainsi qu'il a été dit au point 5, l'intéressé fait état devant le Conseil d'Etat de dépenses qui n'ont pas été inscrites à son compte de campagne, reconnaissant ainsi que celui-ci ne présentait pas un caractère exhaustif ; au regard des circonstances de l'espèce, M. B... doit être regardé comme ayant commis un manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ; dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'a déclaré inéligible pour une durée de deux ans et, par suite, démissionnaire d'office de son mandat de conseiller municipal

Conseil d'État N° 388721 - 2015-11-02

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