Il résulte des dispositions de l'article 46 du code des marchés publics, d'une part, que le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire un certain nombre de documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales et, d'autre part, qu'à défaut pour ce candidat de communiquer ces documents au pouvoir adjudicateur, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne étant alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ;
La société déclarée attributaire du marché lors de la première procédure de passation, n'a pas été en mesure de fournir les documents exigés par les dispositions précitées de l'article 46 du code des marchés publics ; La région a alors décidé de déclarer sans suite la procédure de passation du marché et n'a pas ainsi sollicité, en application de l'article 46, la société requérante dont l'offre était classée en deuxième position ; La région soutient qu'elle ne pouvait sans commettre d'irrégularité solliciter la société requérante dès lors qu'ayant notifié aux candidats le rejet de leurs offres, celles-ci étaient devenues caduques ; Toutefois, la région ne peut se prévaloir de l'irrégularité qu'elle a commise en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s'être assurée de la production des documents exigés par l'attributaire pressenti, pour invoquer " une fragilité juridique " constitutive d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché ;
Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées du III de l'article 46 du code des marchés publics, la région devait solliciter la société requérante, dont l'offre qui n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, avait été classée immédiatement après celle de la société initialement retenue, pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ; La région a ainsi entaché la procédure de passation du marché d'une irrégularité de nature à engager sa responsabilité…
CAA Nancy N° 15NC00330 - 2016-07-05
La société déclarée attributaire du marché lors de la première procédure de passation, n'a pas été en mesure de fournir les documents exigés par les dispositions précitées de l'article 46 du code des marchés publics ; La région a alors décidé de déclarer sans suite la procédure de passation du marché et n'a pas ainsi sollicité, en application de l'article 46, la société requérante dont l'offre était classée en deuxième position ; La région soutient qu'elle ne pouvait sans commettre d'irrégularité solliciter la société requérante dès lors qu'ayant notifié aux candidats le rejet de leurs offres, celles-ci étaient devenues caduques ; Toutefois, la région ne peut se prévaloir de l'irrégularité qu'elle a commise en rejetant les offres des autres soumissionnaires avant de s'être assurée de la production des documents exigés par l'attributaire pressenti, pour invoquer " une fragilité juridique " constitutive d'un motif d'intérêt général de nature à justifier une déclaration sans suite de la procédure de passation du marché ;
Dans ces conditions, conformément aux dispositions précitées du III de l'article 46 du code des marchés publics, la région devait solliciter la société requérante, dont l'offre qui n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, avait été classée immédiatement après celle de la société initialement retenue, pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué ; La région a ainsi entaché la procédure de passation du marché d'une irrégularité de nature à engager sa responsabilité…
CAA Nancy N° 15NC00330 - 2016-07-05