La convention conclue entre la société S et GDF, pour mener à bien les études et travaux de réhabilitation des parcelles situées dans l'emprise où GDF avait exploité une usine à gaz, ne pouvait avoir pour effet de substituer la société S à l'ancien exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement seul soumis, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à l'obligation légale de remise en état du site sur lequel se trouvait l'installation ;
Par suite, à supposer que son arrêté ait pu être pris dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de la législation des installations classées, le préfet ne pouvait légalement imposer à la société S de procéder à la remise en état des parcelles ;
Conseil d'État N° 390437 - 2017-02-03
Par suite, à supposer que son arrêté ait pu être pris dans l'exercice des pouvoirs qu'il tenait de la législation des installations classées, le préfet ne pouvait légalement imposer à la société S de procéder à la remise en état des parcelles ;
Conseil d'État N° 390437 - 2017-02-03