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La désignation du remplaçant d'un conseiller municipal dont le siège devient vacant, faite en application du premier alinéa de l'article L. 270 du code électoral, résulte de la proclamation du candidat, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal.
En l'espèce, le maire a été informé le 9 janvier 2024 de la démission de M. B…. La désignation de sa remplaçante, Mme A…, est intervenue le 16 février 2024, date d’établissement du tableau du conseil municipal comprenant son nom. Il résulte en outre de l’instruction que si Mme A… était, le 9 janvier 2024, salariée de la commune, elle ne l’était plus à la date de la proclamation de sa désignation comme conseillère municipale, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal établi le 16 février 2024, à la suite de sa mutation à la communauté d’agglomération à compter du 1er février 2024.
Il s’ensuit que Mme A… n’était pas atteinte par l’inéligibilité édictée par les dispositions de l’article L. 231 du code électoral citées au point précédent.
Conseil d'État N° 494063 - 2024-11-29
En l'espèce, le maire a été informé le 9 janvier 2024 de la démission de M. B…. La désignation de sa remplaçante, Mme A…, est intervenue le 16 février 2024, date d’établissement du tableau du conseil municipal comprenant son nom. Il résulte en outre de l’instruction que si Mme A… était, le 9 janvier 2024, salariée de la commune, elle ne l’était plus à la date de la proclamation de sa désignation comme conseillère municipale, rendue publique par la mention de son nom dans le tableau du conseil municipal établi le 16 février 2024, à la suite de sa mutation à la communauté d’agglomération à compter du 1er février 2024.
Il s’ensuit que Mme A… n’était pas atteinte par l’inéligibilité édictée par les dispositions de l’article L. 231 du code électoral citées au point précédent.
Conseil d'État N° 494063 - 2024-11-29
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