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ID.CiTé


Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Réparation de préjudices subis du fait de malfaçon - Décision de justice qui entraînerait des conséquences difficilement réparables pour l'entreprise

Article ID.CiTé du 16/06/2017


La personne qui, en exécution d'une décision de justice, a, ainsi qu'elle y est tenue en raison du caractère exécutoire de cette décision, versé une somme n'a pas droit à la réparation sous forme d'intérêts moratoires du préjudice subi du fait de ce versement si elle se trouve déchargée par l'exercice des voies de recours de l'obligation de payer cette somme.


L''infirmation, par l'exercice des voies de recours, d'une telle décision après qu'elle aurait été exécutée ne suffit pas, même en tenant compte du fait que la société ne peut prétendre à des intérêts moratoires sur la somme qu'elle aura versée, à établir l'existence de conséquences difficilement réparables pour obtenir le sursis à exécution de cette décision sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative…

Conseil d'État N° 397571 - 2017-06-02