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Affaires juridiques

Juris - Réparation du préjudice : possibilité pour le juge d'enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 08/02/2018 )



Juris - Réparation du préjudice : possibilité pour le juge d'enjoindre à la personne publique de mettre fin à son comportement fautif
Lorsque le juge administratif statue sur un recours indemnitaire tendant à la réparation d’un préjudice imputable à un comportement fautif d’une personne publique et qu’il constate que ce comportement et ce préjudice perdurent à la date à laquelle il se prononce, il peut, en vertu de ses pouvoirs de pleine juridiction et lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, enjoindre à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d’en pallier les effets (CAA Lyon 13 avril 2017, SCI des Cèdres, n° 15LY00195)

Une injonction est adressée à une commune de procéder ou de faire procéder, dans un délai de 12 mois à compter de la notification de l’arrêt, aux travaux nécessaires pour remédier de façon pérenne aux désordres subis par la propriété de l’immeuble en cause.

CAA Lyon N° 16LY01925 - 2018-01-25


 











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