D'une part, l'arrêt retient à bon droit que les assemblées générales des actionnaires des sociétés qui participent à l'opération de fusion peuvent, sans méconnaître les pouvoirs des organes sociaux ayant arrêté le projet de fusion, approuver la fusion après avoir modifié les conditions de l'opération, notamment pour tenir compte des observations du commissaire à la fusion ;
D'autre part, ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'ordre du jour de l'assemblée du 29 juin 2011 était relatif, notamment, à "l'approbation du projet de fusion prévoyant la transmission universelle du patrimoine de la société au profit de la société Habitation moderne", la cour d'appel en a exactement déduit que l'assemblée n'était pas sortie des limites de l'ordre du jour en décidant d'approuver cette opération, fût-ce après avoir modifié la valeur de l'actif net apporté à la société absorbante…
Cour de cassation N° de pourvoi: 14-11680 - 2015-10-06
Cette décision met un point final à une opération souhaitée par la Ville de Strasbourg de rationaliser la gestion de l'habitat autour d'un pôle public composé d'une Sem immobilière et d'un OPH. "Elle dépasse l'échelle locale et instaure l'égalité de traitement de tous les organismes de logement social, réclamée de longue date par la Fédération des Epl", déclare Jacques Chiron, son président.
Fédération des EPL - 2016-01-26