Juris - Résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général

Juris - Résiliation d’un contrat pour motif d’intérêt général - Indemnisation

Article ID.CiTé du 22/08/2017

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte ; Seule une modification de programme ou une modification de prestations décidée par le maître de l'ouvrage peut donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération ; La prolongation de la mission du maître d'oeuvre n'est de nature à justifier une rémunération supplémentaire qu'en cas de modifications de programme ou de prestations décidées par le maître de l'ouvrage ;

Le coût prévisionnel des travaux a été fixé lors de la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre à la somme de 694 445 euros ; (…) Le maître de l'ouvrage a souhaité l'évolution du projet initial en vue de permettre le classement de l'équipement sportif dans une catégorie supérieure, augmentant ainsi le coût prévisionnel des travaux à un montant de 1 206 000 euros hors taxes ; Toutefois, dès lors que les stipulations précitées du CCAG-PI prévoient expressément que l'indemnité de résiliation s'applique au montant initial hors taxes du marché, les modifications ainsi apportées au programme ne peuvent être prises en compte pour déterminer le montant de cette indemnité

CAA de MARSEILLE N° 16MA01279 - 2017-06-12