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Marchés publics - DSP - Achats

Juris -Résiliation d’un marché - Droit indemnitaire de l'entreprise au regard des investissements effectués

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 15/11/2021 )



Juris -Résiliation d’un marché - Droit indemnitaire de l'entreprise au regard des investissements effectués
Aux termes de l'article 46 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 dans sa version applicable en l'espèce : " 46.1. Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en fixe la date d'effet. Le règlement du marché est fait alors selon les modalités prévues aux 3 et 4 de l'article 13, sous réserve des autres stipulations du présent article. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 47 et 49, l'entrepreneur a droit à être indemnisé, s'il y a lieu, du préjudice qu'il subit du fait de cette décision. Il doit, à cet effet, présenter une demande écrite, dûment justifiée, dans le délai de quarante-cinq jours compté à partir de la notification du décompte général. ". (…)

Aux termes de l'article 48.1 du CCAG-Travaux : " L'ajournement des travaux peut être décidé. Il est alors procédé, suivant les modalités indiquées à l'article 12, à la constatation des ouvrages et parties d'ouvrages exécutés et des matériaux approvisionnés. / L'entrepreneur qui conserve la garde du chantier a droit à être indemnisé des frais que lui impose cette garde et du préjudice qu'il aura éventuellement subi du fait de l'ajournement. ".

En l'espèce, si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d'études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l'abandon du projet n'est pas de nature à priver la société requérante du droit à l'indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l'administration.
La société est fondée à demander l'indemnisation de son préjudice, correspondant au montant de ces dépenses, pour la somme de 7 769,10 euros hors taxes, soit 9 291,84 euros toutes taxes comprises.

Manque à gagner
En vertu des stipulations précitées de l'article 46 du cahier des charges administratives générales, la résiliation unilatérale du contrat peut ouvrir, au profit du cocontractant, en l'absence de toute faute de sa part, un droit à la réparation de son manque à gagner, correspondant au bénéfice net dont il a été privé.


CAA de MARSEILLE N° 19MA00054 - 2021-09-27
 











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