La Cour administrative d'appel de Paris a rendu une décision le 21 février 2025 dans le cadre du différend opposant la société Autolib' au Syndicat Mixte Autolib' et Vélib' Métropole (SMAVM). La société Autolib' réclamait 235 503 866,45 euros d'indemnisation suite à la résiliation anticipée de la convention de délégation de service public signée le 25 février 2011, portant sur l'exploitation d'un service de voitures électriques en libre-service.
En première instance, le tribunal administratif de Paris avait rejeté cette demande, soutenant que le contrat comportait des clauses assimilables à des libéralités, rendant la convention nulle. Autolib' a contesté cette décision en appel, arguant que les bornes de recharge Utilib' étaient des biens de retour inclus dans le périmètre de la DSP, et en réclamant également une indemnisation pour les coûts de résiliation des contrats et le déficit cumulé de la concession.
La décision de la cour : un dédommagement de 66 millions d'euros
La Cour administrative d'appel a validé la convention en rejetant l'argument de la libéralité, confirmant ainsi la légalité du contrat de délégation de service public. Elle a également reconnu le droit à indemnisation d'Autolib', notamment pour la valeur nette comptable des biens de retour et les coûts de résiliation des contrats.
La Cour a accordé à Autolib' une indemnisation de
- 12 978 670,23 euros pour les biens de retour
- 8 228 546,56 euros pour les coûts de résiliation des contrats.
Par ailleurs, la Cour a jugé qu'Autolib' avait droit à une compensation pour le dépassement du seuil de déficit cumulé, en vertu des articles 61 et 63 de la convention, pour un montant de 44 871 000 euros.
CAA de PARIS N° 24PA00645 - 2025-02-21
En première instance, le tribunal administratif de Paris avait rejeté cette demande, soutenant que le contrat comportait des clauses assimilables à des libéralités, rendant la convention nulle. Autolib' a contesté cette décision en appel, arguant que les bornes de recharge Utilib' étaient des biens de retour inclus dans le périmètre de la DSP, et en réclamant également une indemnisation pour les coûts de résiliation des contrats et le déficit cumulé de la concession.
La décision de la cour : un dédommagement de 66 millions d'euros
La Cour administrative d'appel a validé la convention en rejetant l'argument de la libéralité, confirmant ainsi la légalité du contrat de délégation de service public. Elle a également reconnu le droit à indemnisation d'Autolib', notamment pour la valeur nette comptable des biens de retour et les coûts de résiliation des contrats.
La Cour a accordé à Autolib' une indemnisation de
- 12 978 670,23 euros pour les biens de retour
- 8 228 546,56 euros pour les coûts de résiliation des contrats.
Par ailleurs, la Cour a jugé qu'Autolib' avait droit à une compensation pour le dépassement du seuil de déficit cumulé, en vertu des articles 61 et 63 de la convention, pour un montant de 44 871 000 euros.
CAA de PARIS N° 24PA00645 - 2025-02-21