Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il appartient au juge de rechercher si la résiliation litigieuse est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité pour la société A;
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ;
>> La résiliation prononcée au motif que l'entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées n'est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements sus-évoqués, disproportionnée ; Cette résiliation ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation ; Sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, la société A n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande
CAA de NANTES N° 16NT02050 - 2017-10-06
Seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier, en l'absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d'un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ;
>> La résiliation prononcée au motif que l'entreprise ne respectait pas ses engagements contractuels et les observations qui lui étaient adressées n'est ni abusive ni, eu égard à la gravité des manquements sus-évoqués, disproportionnée ; Cette résiliation ne peut ouvrir droit à aucune indemnisation ; Sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée à titre subsidiaire, la société A n'est ainsi pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande
CAA de NANTES N° 16NT02050 - 2017-10-06
Dans la même rubrique
-
Juris - Indemnisation du maître d’ouvrage en raison des manquements du maître d’œuvre à ses obligations de conception, de conseil et de surveillance
-
Juris - Travaux supplémentaires non prévus dans le marché principal - Droit à paiement du sous-traitant
-
Juris - Limites du contrôle de la personne publique dans le cadre du paiement direct d’un sous-traitant : seule la consistance des travaux peut être vérifiée
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
Déconnexion
