M. C...a été grièvement blessé le 14 mars 2009 par l'effondrement de la nacelle dans laquelle il se trouvait pour effectuer des travaux d'élagage d'arbres communaux dont les branches pouvaient présenter un danger pour les usagers de cette voie publique ; Ces travaux correspondaient ainsi à l'exécution d'un service public incombant à la commune; Les opérations d'élagage ont été exécutées par une personne qui faisait acte de volontariat avec l'accord exprès de la commune qui a mis à sa disposition le chariot élévateur nécessaire à la réalisation de ces travaux ;
La circonstance que la collectivité locale ait autorisé M. C...à conserver le bois coupé pour son usage personnel, alors même que son ramassage faisait partie de la mission qu'il s'était proposé d'accomplir, n'était pas de nature à lui dénier la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; Par suite, M. C..., qui n'était pas lié par un contrat de travail à la commune, pouvait rechercher la responsabilité de celle-ci sur le fondement du risque qu'il encourait du fait de cette collaboration, sans que la commune requérante ne puisse utilement se prévaloir, pour atténuer cette responsabilité, du fait d'un tiers ou de l'exception de risque accepté par la victime ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accident est lié en partie à l'imprudence de la victime qui, bien que ne possédant pas d'habilitation pour le maniement du chariot élévateur, a insisté auprès de la commune pour utiliser ce type de matériel sans s'informer précisément des particularités de son maniement, lors de la démonstration effectuée par un salarié de l'entreprise propriétaire de l'engin donné en location à la commune ;
Il ressort en outre des termes mêmes du rapport d'enquête de gendarmerie, qu'en dépit des différents pictogrammes apposés sur la cabine de conduite ou sur la nacelle, les règles élémentaires de sécurité relatives au déploiement de l'engin sur une hauteur de 17 mètres n'ont pas été respectées et que M. C...ne portait aucun casque, ni harnachement lors de l'accident ;
Enfin, l'expertise diligentée par le procureur de la République a établi que si le jour de l'accident régnait un vent défavorable, principalement responsable du basculement de la nacelle, la chute de la victime est également due, dans une moindre mesure, à une surcharge occasionnée par la présence à son bord de deux personnes avec leur matériel d'élagage, l'ensemble excédant le poids maximum de 200 kilos requis pour ce type de chariot élévateur ; qu'en retenant que ces diverses imprudences exonéraient la responsabilité de la commune à hauteur de 30 %, les premiers juges ont fait une juste appréciation des responsabilités encourues ;
CAA Douai N° 13DA01434 - 2015-02-03
CAA Douai N° 13DA01456 - 2015-02-03
La circonstance que la collectivité locale ait autorisé M. C...à conserver le bois coupé pour son usage personnel, alors même que son ramassage faisait partie de la mission qu'il s'était proposé d'accomplir, n'était pas de nature à lui dénier la qualité de collaborateur occasionnel du service public ; Par suite, M. C..., qui n'était pas lié par un contrat de travail à la commune, pouvait rechercher la responsabilité de celle-ci sur le fondement du risque qu'il encourait du fait de cette collaboration, sans que la commune requérante ne puisse utilement se prévaloir, pour atténuer cette responsabilité, du fait d'un tiers ou de l'exception de risque accepté par la victime ;
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'accident est lié en partie à l'imprudence de la victime qui, bien que ne possédant pas d'habilitation pour le maniement du chariot élévateur, a insisté auprès de la commune pour utiliser ce type de matériel sans s'informer précisément des particularités de son maniement, lors de la démonstration effectuée par un salarié de l'entreprise propriétaire de l'engin donné en location à la commune ;
Il ressort en outre des termes mêmes du rapport d'enquête de gendarmerie, qu'en dépit des différents pictogrammes apposés sur la cabine de conduite ou sur la nacelle, les règles élémentaires de sécurité relatives au déploiement de l'engin sur une hauteur de 17 mètres n'ont pas été respectées et que M. C...ne portait aucun casque, ni harnachement lors de l'accident ;
Enfin, l'expertise diligentée par le procureur de la République a établi que si le jour de l'accident régnait un vent défavorable, principalement responsable du basculement de la nacelle, la chute de la victime est également due, dans une moindre mesure, à une surcharge occasionnée par la présence à son bord de deux personnes avec leur matériel d'élagage, l'ensemble excédant le poids maximum de 200 kilos requis pour ce type de chariot élévateur ; qu'en retenant que ces diverses imprudences exonéraient la responsabilité de la commune à hauteur de 30 %, les premiers juges ont fait une juste appréciation des responsabilités encourues ;
CAA Douai N° 13DA01434 - 2015-02-03
CAA Douai N° 13DA01456 - 2015-02-03