Le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre, chargé de la mission de direction de l’exécution des travaux, lorsque celui-ci a commis une faute dans son obligation de vérifier les projets de décomptes mensuels, notamment lorsque le montant des sommes versées excède les prestations réellement exécutées.
La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions de conception de cet ouvrage.
En l'espèce, les prestations pour lesquelles le département recherche la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre portent sur le contrôle des factures mensuelles des entreprises en charge des travaux en cours de chantier et non sur la conception de l'ouvrage. Elles sont donc dissociables de la réalisation de l'ouvrage. Cette fin de non-recevoir, réitérée en appel, doit donc être écartée.
CAA de DOUAI N° 19DA00395 - 2021-06-10
La réception de l'ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre qu'en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions de conception de cet ouvrage.
En l'espèce, les prestations pour lesquelles le département recherche la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre portent sur le contrôle des factures mensuelles des entreprises en charge des travaux en cours de chantier et non sur la conception de l'ouvrage. Elles sont donc dissociables de la réalisation de l'ouvrage. Cette fin de non-recevoir, réitérée en appel, doit donc être écartée.
CAA de DOUAI N° 19DA00395 - 2021-06-10