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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Eau - Assainissement

Juris - SDAGE - Le décret de 2018 devra être révisé

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/05/2022 )



Juris - SDAGE - Le décret de 2018 devra être révisé
L’article 4 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas aux États membres, lorsqu’ils apprécient la compatibilité d’un programme ou d’un projet particulier avec l’objectif de prévention de la détérioration de la qualité des eaux, de ne pas tenir compte d’impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme sur celles-ci, à moins qu’il ne soit manifeste que de tels impacts n’ont, par nature, que peu d’incidence sur l’état des masses d’eau concernées et qu’ils ne peuvent entraîner de « détérioration » de celui-ci, au sens de ladite disposition.

Lorsque, dans le cadre de la procédure d’autorisation d’un programme ou d’un projet, les autorités nationales compétentes déterminent que celui-ci est susceptible de provoquer une telle détérioration, ce programme ou ce projet ne peut, même si cette détérioration est de caractère temporaire, être autorisé que si les conditions prévues à l’article 4, paragraphe 7, de ladite directive sont remplies.


CJUE n° C-525/20 - 2022-05-05


Protection de la qualité de l'eau : victoire juridique de France nature environnement
FNE
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Communiqué complet

La France devra mettre ses SDAGE à la page
Analyse Landot Avocats
 











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