Des observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l'élection que si elles contiennent une demande d'annulation de ces opérations ou sont formulées dans des termes qui, au moyen de griefs précis, mettent expressément en cause leur validité et invitent ainsi le juge à en tirer les conséquences.
En se bornant à indiquer dans le procès-verbal des élections qu'un bulletin de vote n'était pas conforme aux dimensions réglementaires, un candidat ne peut être regardé comme ayant entendu contester la validité des opérations électorales et inviter le juge à en tirer les conséquences.
Conseil d'État N° 469492 - 2023-05-04
En se bornant à indiquer dans le procès-verbal des élections qu'un bulletin de vote n'était pas conforme aux dimensions réglementaires, un candidat ne peut être regardé comme ayant entendu contester la validité des opérations électorales et inviter le juge à en tirer les conséquences.
Conseil d'État N° 469492 - 2023-05-04