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Juris - Sauf en cas de force majeure, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution

Rédigé par ID CiTé le 22/07/2021



Juris - Sauf en cas de force majeure, le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat.

Le 20 avril 2017, le maire a fait constater par procès-verbal d'huissier l'abandon du chantier et, par décision du 18 mai 2017, a prononcé la résiliation des marchés aux frais et risques du titulaire. Il résulte des faits ainsi rappelés que la SARL n'est pas fondée à soutenir qu'aucun abandon du chantier ne pourrait lui être reproché et que la mesure de résiliation ne pouvait se fonder sur ce motif.

En deuxième lieu, la SARL Solution BTP ne peut se prévaloir, pour expliquer l'inexécution de ses obligations contractuelles, de ce qu'elle n'aurait bénéficié d'aucune avance, et ce malgré ses demandes insistantes à chaque réunion de chantier, et de ce que le maître d'ouvrage se serait rendu coupable de retards et de défaillances dans le paiement des décomptes.


CAA de BORDEAUX N° 19BX02070 - 2021-05-06
 







 
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