Cet arrêt n°15BX01303 apporte des précisions précieuses concernant, notamment, les modalités d’application des tarifs T4 et T5 résultant de l’arrêté tarifaire du 4 mars 2011 pour une installation intégrée au bâti.
En l’espèce, une société avait décidé d’installer et d’exploiter une installation photovoltaïque située sur le toit d’un bâtiment. Elle a adressé une demande de raccordement à l’entreprise locale de distribution d’électricité en y indiquant que son installation était d’une puissance installée en intégration au bâti (autre usage) de 16kWc.
A la suite de la réception de la demande de raccordement, l’entreprise locale de distribution lui a adressé un contrat d’achat au tarif T5. L’entreprise locale de distribution a considéré que, pour bénéficier du tarif T4, plus favorable, il aurait fallu indiquer dans la demande de raccordement que l’installation présentait une intégration simplifiée au bâti, et non une intégration au bâti. Elle a donc refusé de faire bénéficier à l’exploitant le tarif T4…
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-06-02
En l’espèce, une société avait décidé d’installer et d’exploiter une installation photovoltaïque située sur le toit d’un bâtiment. Elle a adressé une demande de raccordement à l’entreprise locale de distribution d’électricité en y indiquant que son installation était d’une puissance installée en intégration au bâti (autre usage) de 16kWc.
A la suite de la réception de la demande de raccordement, l’entreprise locale de distribution lui a adressé un contrat d’achat au tarif T5. L’entreprise locale de distribution a considéré que, pour bénéficier du tarif T4, plus favorable, il aurait fallu indiquer dans la demande de raccordement que l’installation présentait une intégration simplifiée au bâti, et non une intégration au bâti. Elle a donc refusé de faire bénéficier à l’exploitant le tarif T4…
Analyse de Me Arnaud Gossement - 2017-06-02