Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché, et au maître d'ouvrage.
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
En l’espèce, la demande de paiement direct présentée par le sous-traitant a donc précédé l'établissement du décompte général, contrairement à ce que soutient la communauté d’agglomération, qui ne peut utilement se référer à la notification postérieure d'une réclamation par la société, en date du 12 avril 2023.
CAA de BORDEAUX N° 24BX02052 - 2024-12-19
Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.
En l’espèce, la demande de paiement direct présentée par le sous-traitant a donc précédé l'établissement du décompte général, contrairement à ce que soutient la communauté d’agglomération, qui ne peut utilement se référer à la notification postérieure d'une réclamation par la société, en date du 12 avril 2023.
CAA de BORDEAUX N° 24BX02052 - 2024-12-19