Le moyen tiré de ce que le décret ne serait pas intelligible sur ce point doit être écarté ; Il en résulte que les véhicules stationnés sur les emplacements en cause et ceux stationnés à moins de cinq mètres en amont d'un passage piéton en dehors de tout emplacement autorisé sont dans une situation différente au regard de l'objet des dispositions en cause ; Dès lors, contrairement à ce que M. B...soutient, le pouvoir réglementaire n'a pas méconnu le principe d'égalité en les traitant différemment pour la définition de cette infraction ;
D'autre part et ainsi qu'il vient d'être dit, que les autorités compétentes localement ont le pouvoir, lorsque la configuration des lieux le permet sans compromettre la sécurité routière, d'autoriser le stationnement des véhicules à moins de cinq mètres en amont d'un passage piéton ; Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'erreur de droit en ce qu'il interdit tout stationnement des véhicules à moins de cinq mètres en amont d'un passage piéton, y compris lorsque celui-ci est équipé de feux tricolores, n'est pas fondé…
Conseil d'État N° 393276 - 2016-12-23
D'autre part et ainsi qu'il vient d'être dit, que les autorités compétentes localement ont le pouvoir, lorsque la configuration des lieux le permet sans compromettre la sécurité routière, d'autoriser le stationnement des véhicules à moins de cinq mètres en amont d'un passage piéton ; Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'erreur de droit en ce qu'il interdit tout stationnement des véhicules à moins de cinq mètres en amont d'un passage piéton, y compris lorsque celui-ci est équipé de feux tricolores, n'est pas fondé…
Conseil d'État N° 393276 - 2016-12-23