Réponse NON, selon un jugement du TA de Lyon.
L’objet de ce changement, adopté par une région et, donc, sur recours de la Ligue des droits de l’homme, censuré par le juge, n’était pas anodin puisqu’il tenait à l’interdiction, par le bénéficiaire de la subvention, du « port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public, à l’exception des représentants des cultes »
Rappelons ce régime (I) avant que de voir ce jugement (II).
I. Rappel des grandes lignes de ce régime
II. Un contrat non amendable par les collectivités selon le TA de Lyon
Analyse complète LANDOT- Avocat
TA Lyon, 24 juillet 2024, Ligue des droits de l’homme, n°2203793
L’objet de ce changement, adopté par une région et, donc, sur recours de la Ligue des droits de l’homme, censuré par le juge, n’était pas anodin puisqu’il tenait à l’interdiction, par le bénéficiaire de la subvention, du « port de tenues vestimentaires traduisant une quelconque forme de prosélytisme religieux dans un espace public, à l’exception des représentants des cultes »
Rappelons ce régime (I) avant que de voir ce jugement (II).
I. Rappel des grandes lignes de ce régime
II. Un contrat non amendable par les collectivités selon le TA de Lyon
Analyse complète LANDOT- Avocat
TA Lyon, 24 juillet 2024, Ligue des droits de l’homme, n°2203793