// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Surcoûts liés à des immobilisations de matériel - Un acheteur ne peut renoncer à une promesse d'indemnisation

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 21/04/2022 )



Juris - Surcoûts liés à des immobilisations de matériel - Un acheteur ne peut renoncer à une promesse d'indemnisation
Une société a loué des échafaudages qui ont été immobilisés 2 ans, en raison de l'arrêt du chantier à la suite de la visite de l'inspection du travail.

La commune a proposé à la société, par une lettre, de lui verser une somme de 10 721,63 euros au titre du coût d'immobilisation des échafaudages supporté par cette dernière.

En ne respectant pas cet engagement, formulé de manière suffisamment ferme, certaine et définitive, la commune doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité extracontractuelle.

Toutefois, si la faute commise par la commune, en ne tenant pas sa promesse, est susceptible d'engager sa responsabilité extracontractuelle, la société ne peut prétendre qu'à la réparation du préjudice directement causé par cette faute, tel que celui correspondant, le cas échéant, aux dépenses qu'elle avait pu engager sur la foi de cette promesse.


CAA de DOUAI N° 20DA01089 - 2022-02-22
 











Les derniers articles les plus lus