A l'appui de son recours, le ministre soutient que l'exécution de l'arrêt contesté risque d'entraîner des conditions difficilement réparables, eu égard au fait que l'Etat ne saurait être le débiteur final d'une somme importante qui ne devrait pas rester à sa charge et que la commune de Marseille a finalement procédé au paiement de l'ensemble des sommes qu'elle devait au département des Bouches-du-Rhône ;
Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser au département des Bouches-du-Rhône exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci dans l'hypothèse où, après annulation de l'arrêt, la demande de réparation présentée par le département serait rejetée. Au surplus, compte tenu du paiement de 25 503 708 euros par la commune de Marseille au département des Bouches-du-Rhône, ce dernier a indiqué, dans son mémoire en défense, qu'il n'émettrait pas de titre exécutoire à l'encontre de l'Etat à raison de cette somme mais uniquement sur les intérêts correspondant à environ deux millions d'euros. Dès lors, l'exécution de l'arrêt précité n'étant pas susceptible d'entraîner, par lui-même, des conséquences difficilement réparables pour l'Etat, le recours présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ne peut qu'être rejeté.
Conseil d'État N° 406773 - 2017-05-22
Il ne ressort, toutefois, pas des pièces du dossier que le paiement immédiat de la somme qu'il a été condamné à verser au département des Bouches-du-Rhône exposerait l'Etat à la perte définitive de celle-ci dans l'hypothèse où, après annulation de l'arrêt, la demande de réparation présentée par le département serait rejetée. Au surplus, compte tenu du paiement de 25 503 708 euros par la commune de Marseille au département des Bouches-du-Rhône, ce dernier a indiqué, dans son mémoire en défense, qu'il n'émettrait pas de titre exécutoire à l'encontre de l'Etat à raison de cette somme mais uniquement sur les intérêts correspondant à environ deux millions d'euros. Dès lors, l'exécution de l'arrêt précité n'étant pas susceptible d'entraîner, par lui-même, des conséquences difficilement réparables pour l'Etat, le recours présenté par le ministre de l'intérieur et tendant à ce qu'il soit sursis à son exécution ne peut qu'être rejeté.
Conseil d'État N° 406773 - 2017-05-22