Juris - Suspension par le juge de l’exécution d’un marché contesté par le préfet

Le préfet conteste ce marché en tant qu'il porte sur le réseau d'alimentation en eau potable ; Le moyen invoqué par le préfet, tiré de ce que la commune ne disposait pas de la compétence pour assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux en litige en tant qu'ils portent sur le réseau d'alimentation en eau potable, eu égard aux compétences transférées au SIAEP, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'acte en litige ; Il y a lieu, dès lors, de faire droit à la demande de suspension du préfet de la Lozère...

CAA de MARSEILLE N° 17MA02614 - 2017-07-25

Juris - Suspension par le juge de l’exécution d’un marché contesté par le préfet

Par acte d'engagement du 6 septembre 2016, le maire de la commune a confié à l'Entreprise M des travaux portant sur la réfection des réseaux humides, l'enfouissement des réseaux secs, la voirie et les réseaux divers de plusieurs hameaux;