Juris. / TFPB - Erreur dans le cas d'un crédit-bail où le crédit-preneur a déclaré une construction nouvelle à la place du propriétaire crédit-bailleur (CE/B)

Lorsque l'administration fiscale constate que la déclaration prévue par l'article 1406 du code général des impôts a été déposée par le crédit preneur et non par le propriétaire et lorsque le crédit preneur, inscrit au rôle comme le redevable légal de l'imposition, a jusque-là acquitté la taxe foncière sur les propriétés bâties qui lui était réclamée, elle est fondée, au titre de l'année où elle constate cette erreur sur le redevable de la taxe et l'omission de déclaration de la construction nouvelle par le propriétaire, à imposer ce dernier dans la limite du dégrèvement prononcé au bénéfice de ce crédit preneur en application de l'article 1404 du même code…

Elle peut également, si elle constate que le crédit preneur a minoré les éléments de sa déclaration, imposer le crédit bailleur selon les modalités prévues par l'article 1508 du même code à hauteur des seules bases dont elle constate qu'elles font l'objet de cette insuffisance de déclaration de la part du crédit preneur. 

Par suite, si l'administration diminue les bases d'imposition du propriétaire à la suite d'une réclamation dont elle est saisie par ce dernier et s'il s'avère à la suite du dégrèvement qui en résulte que les bases d'imposition déclarées par le crédit preneur n'ont en fait pas été minorées par rapport à celles qui auraient dû être déclarées par ce propriétaire, l'administration ne peut plus procéder à l'imposition du propriétaire que dans la limite prévue par l'article 1404 du code général des impôts.

Conseil d'État N° 374054 - 2016-01-21