Juris - Tarifs stationnement - Le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée

Article ID.CiTé du 21/02/2017

Le tribunal annule la délibération du conseil municipal de Grenoble instituant des tarifs de stationnement résident fondés sur le quotient familial.

Il juge que s'il existe, entre les résidents et les non-résidents, une différence de situation de nature à justifier des tarifs de stationnement réduits pour les premiers, le quotient familial des résidents ne peut être un critère légal pour justifier une tarification différenciée…

TA Grenoble n° 1603667 - 2017-02-14