Lorsque la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut plus servir de fondement légal à l'imposition au motif que ce taux est manifestement disproportionné par rapport aux dépenses à couvrir l'année en litige, il appartient au juge de l'impôt, saisi d'une demande en ce sens, de rechercher s'il y a lieu de lui substituer le taux résultant de la délibération applicable à l'année précédente.
Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige.
En l'espèce, après avoir jugé que le taux de 8,69 %, voté au titre de la taxe d'enlèvement pour les ordures ménagères pour l'année 2017, était manifestement disproportionné, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'administration fiscale tendant à y substituer le taux voté pour l'année 2016, au motif que ce dernier taux, fixé à 8,83 %, bien que non manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir au titre de l'année 2016, l'était nécessairement au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année 2017.
En statuant ainsi, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni davantage entaché son jugement d'une contradiction de motifs.
Conseil d'État N° 448159 - 2023-06-30
Tel n'est pas le cas lorsque le taux de l'année précédente est manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année en litige.
En l'espèce, après avoir jugé que le taux de 8,69 %, voté au titre de la taxe d'enlèvement pour les ordures ménagères pour l'année 2017, était manifestement disproportionné, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de l'administration fiscale tendant à y substituer le taux voté pour l'année 2016, au motif que ce dernier taux, fixé à 8,83 %, bien que non manifestement disproportionné au regard du montant des dépenses que la taxe avait vocation à couvrir au titre de l'année 2016, l'était nécessairement au regard du montant des dépenses estimé au titre de l'année 2017.
En statuant ainsi, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit ni davantage entaché son jugement d'une contradiction de motifs.
Conseil d'État N° 448159 - 2023-06-30