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ID.CiTé


Urbanisme et aménagement

Juris - Travaux effectués sur une construction non conforme aux dispositions d’un PLU - Légalité du permis pour des travaux rendant l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires ?

Article ID.CiTé du 22/06/2017


Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle constate que seule une partie d'un projet de construction ou d'aménagement ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme est illégale, la juridiction administrative peut prononcer une annulation partielle de cette autorisation. / L'autorité compétente prend, à la demande du bénéficiaire de l'autorisation, un arrêté modificatif tenant compte de la décision juridictionnelle devenue définitive. " ;


Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de l'autorité compétente, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet ;

Les illégalités relevées aux points 10 à 12 concernent des parties identifiables du projet en litige et sont susceptibles d'être régularisées par un permis modificatif, sans que la conception générale du projet en soit remise en cause ;

Il ne résulte pas de l'instruction et n'est pas soutenu que les travaux autorisés par le permis de construire en litige seraient achevés ; Dès lors, le permis de construire contesté doit être annulé non seulement, comme l'a jugé le tribunal, en tant qu'il a autorisé l'aménagement d'une toiture-terrasse accessible avec garde-corps au niveau R+1 à l'est de la construction existante, mais aussi en tant qu'il porte sur la réalisation d'une toiture-terrasse sur l'ancien appentis à l'ouest de cette construction ainsi que sur la création d'ouvertures dans la toiture du côté nord…

CAA de LYON N° 15LY01374 - 2017-05-30