Juris. / Travaux non prévus au marché qui ont été ordonnés, même sans ordre de service écrit, par le maître d’ouvrage - Conditions de rémunération

Le maître d'ouvrage, après avoir accepté le devis proposé par l'entreprise relatif à cette prestation, a établi un avenant qui, signé par lui, ne l'a pas été par l'entreprise au seul motif qu'elle souhaitait obtenir également un allongement du délai d'exécution du chantier ;

Toutefois, l'office n'a remis en cause ni son accord sur la prestation en cause, qui a été exécutée conformément à la proposition acceptée par l'office, ni son utilité ; Ces travaux supplémentaires doivent ainsi, dans les circonstances de l'espèce, être regardés comme ayant été exécutés sur ordre du maître d'ouvrage ; Le montant supplémentaire réclamé correspondant à la fourniture des éléments à poser, prestation qui n'avait pas été prévue au marché, n'est pas contesté ; Par suite, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande sur ce point ;

A noter >> Compte tenu des conditions d'exécution du marché par son titulaire, les pénalités de retard qui lui ont été appliquées, et qui ont été calculées conformément aux stipulations de l'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières, ne présentent pas, dans les circonstances de l'espèce, de caractère excessif, alors même qu'elles représentent environ 22 % du montant du marché

CAA de DOUAI N° 13DA01909 - 2015-06-11